9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts (CGI) — article 161 ter

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_5ddde442a0d1fbbb57fb25d7b9f29b2e
Extrait public

aux opérations d'apport du patrimoine

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.