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Code général des impôts (CGI) — article 161 bis

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RéférenceArticle 161 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8f5ed46c4e957beabd56291c0a92d364

Extrait public

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