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Code général des impôts (CGI) — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_0b748e51bdd19a43e53e865b681e7ba8

Extrait public

I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés res- pectivement aux articles 14 et 14-bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables…

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