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Code général des impôts (CGI) — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_4afd5b2389b686951c8a38a98e765db1

Extrait public

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