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Code général des impôts (CGI) — article 132

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RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_83b82a5ac91512f59b96ba739fe7f2f1

Extrait public

I.- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.

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