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Code général des impôts (CGI) — article 125 quinquies

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RéférenceArticle 125 quinquies

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_d2487db1e7dd2c0102b2a6707848dde4

Extrait public

(Opérations réalisés à compter du 1er juillet.

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