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RéférenceArticle 115-bis
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…
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