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Code général des impôts (CGI) — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_5a757b8dcc218e86e65cc78742a5459b

Extrait public

I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions légales ou ré- glementaires, notamment à celles commises en matière…

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