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RéférenceArticle 102
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d'immobili- sation et affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des…
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