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Code général des impôts — article 794

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RéférenceArticle 794

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_3c8a1f7c700a0ebe74d439ce64bac5d3

Extrait public

Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)

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