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Code général des impôts — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e9d072850b0ddefd8c78c0b11cab6404

Extrait public

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…

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