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Code général des impôts — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_855970b34e7fd70a09917ab8bd323416

Extrait public

L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.

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