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Code général des impôts — article 70 bis

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RéférenceArticle 70 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_5a1e73a68ea44e5ba95b7f69a9005578

Extrait public

Sont considérés comme autres revenus et gains pour l'appli- cation de l'impôt sur le revenu, les revenus et gains, qui ne relèvent pas de l'une des catégories visées à l'article 22 (1° à 5°) ci-dessus, suivants :

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