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Code général des impôts — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_2e833bce485e4ee948e456988af5eb8d

Extrait public

I.- Est exclue du champ d'application de l'impôt, la valeur

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