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Code général des impôts — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_0e39f49655f400d978e72030d5bc1270

Extrait public

Les produits bruts, visés à l'article 30 -3° ci-dessus tels

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