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Code général des impôts — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_ae7484fa4bf4a88132be5f6e62470204

Extrait public

Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui la contribution profession- nelle unique doivent en formuler la demande par écrit et

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