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Code général des impôts — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_36039c07cdfddfd5d3ef629aa2104c23

Extrait public

2°- [Les entreprises hôtelières et les établissements d'animation touristique bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu, pendant une période de cinq (5) ans, dans les conditions prévues à l'article 6 (II-B-5°) ci-…

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