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Code général des impôts — article 3 annexe 4

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RéférenceArticle 3 annexe 4

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8f9fc355838b4a3db77cbcbadf736a1e

Extrait public

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de

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