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Code général des impôts — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1a65596c205e2a73d41453074f4122f3

Extrait public

Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés :

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