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Code général des impôts — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_d99d1490f826fb97913aabf39a43e276

Extrait public

Article 298.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.

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