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Code général des impôts — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e412ed87c6b4647751e227c869a74f91

Extrait public

Article 297.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.

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