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Code général des impôts — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_2bb7fd5c65a7f79271b02a799b181a80

Extrait public

Article 295.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.

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