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Code général des impôts — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_dce3180e4587156860b2e9b063a9e00d

Extrait public

Article 294.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.

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