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RéférenceArticle 29 annexe 2
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars
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