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Code général des impôts — article 287

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RéférenceArticle 287

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_a7a2e6e0a02b6e0db6ff9e02c995df8e

Extrait public

Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent code.

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