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Code général des impôts — article 279

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RéférenceArticle 279

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c4085198d73e837e6d38d52a8185649d

Extrait public

Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au

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