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Code général des impôts — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8a4490f71510add0d3ba00999bf4e21c

Extrait public

Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les

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