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Code général des impôts — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_4f6eb35675ee3709b5a5e176233562d1

Extrait public

Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale

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