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Code général des impôts — article 262

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RéférenceArticle 262

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_440bb20427d57247739906fb14ea6241

Extrait public

Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :

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