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Code général des impôts — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_14468778880286188f00ca479fc23ff9

Extrait public

I.- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31

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