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Code général des impôts — article 26 annexe 2

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RéférenceArticle 26 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_17d35133dc93e24c58e2e4f7b644c754

Extrait public

I.- Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92 -1-39° et

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