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Code général des impôts — article 256

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RéférenceArticle 256

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_9c1da2f3ed28ed5aaf1910385ee7fa47

Extrait public

I.- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administra- tions centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non…

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