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Code général des impôts — article 25 annexe 2

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RéférenceArticle 25 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1bd3b2b403a32d823136fd71811bb6d9

Extrait public

La demande du remboursement visé au 1° de l'article

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