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Code général des impôts — article 248

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RéférenceArticle 248

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e3a9ae2908a82135bad0d19479671398

Extrait public

I.- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions:

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