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Code général des impôts — article 247

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RéférenceArticle 247

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_2e840e1df04e8b43a425a4b6dde83f35

Extrait public

I.- Les dispositions du présent code général des impôts sont

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