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RéférenceArticle 245
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs: le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.
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