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RéférenceArticle 242
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal (L.F.2022) ou celles de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur…
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