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Code général des impôts — article 241 bis

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RéférenceArticle 241 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_bd6a63b76a3653e01e65144724bf9098

Extrait public

I.- Restitution en matière d'impôt retenu à la source

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