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Code général des impôts — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8af337fc01df1ff253c2a1574719c84a

Extrait public

La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.

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