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Code général des impôts — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e314e4650a0b6fbc51ab5793b270c5b1

Extrait public

I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus: 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…

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