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Code général des impôts — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_f53f33f2d3a4e54614ecb27074e9101d

Extrait public

2025) peut être amené à apporter

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