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Code général des impôts — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_7ac69a429f30b85ec6077706d9d85c85

Extrait public

2024) (procédures engagées à compter du 1er janv.2024) EXAMEN DE L'ENSEMBLE

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