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Code général des impôts — article 21 annexe 2

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RéférenceArticle 21 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_49f457d4858cdb15e27a019dc9096c5d

Extrait public

En application de l'article 96 -4°-2 alinéa du code précité, le prix

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