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Code général des impôts — article 208 bis

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RéférenceArticle 208 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_556ee5eeaa84a78147a7e0b78ede85a5

Extrait public

Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.

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