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Code général des impôts — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c9a03c4c200f6bbc855f7f6423780913

Extrait public

I.- Une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le

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