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Code général des impôts — article 207 ter

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RéférenceArticle 207 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_b7cb27091258b73a660b4ceeb47b9974

Extrait public

sur les contrats d'assurances

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