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Code général des impôts — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_67cbf89a1558b321028a810f7841b2e6

Extrait public

Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visés à l'arti

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