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Code général des impôts — article 203 ter

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RéférenceArticle 203 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_3c7305e18f92c1ce05756cb8f85efa81

Extrait public

2025) (gains vérsés à compter du 1er juillet.

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