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Code général des impôts — article 203 bis

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RéférenceArticle 203 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_055368b2aeda8e8f2e219a9d8678ec18

Extrait public

aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la source

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