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Code général des impôts — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_26c6168ff36466251db0a2aa0c7042da

Extrait public

I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le

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